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Action en responsabilité pour manquement à l'obligation de mise en garde

Par un arrêt du 25 octobre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a considéré que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste, envers l'emprunteur, dès l'octroi des crédits.

 

En l'espèce, la Cour a considéré que l'action fondée sur un manquement de la banque à son obligation de mise en garde était prescrite, bien qu'elle ait été formée à titre reconventionnel.

 

Cass.com 25 octobre 2017 n°16-15.116

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