Home > Action en responsabilité pour manquement à l'obligation de mise en garde
< Back

Action en responsabilité pour manquement à l'obligation de mise en garde

Par un arrêt du 25 octobre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a considéré que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste, envers l'emprunteur, dès l'octroi des crédits.

 

En l'espèce, la Cour a considéré que l'action fondée sur un manquement de la banque à son obligation de mise en garde était prescrite, bien qu'elle ait été formée à titre reconventionnel.

 

Cass.com 25 octobre 2017 n°16-15.116

Nos actualités passées

FORMALISME A RESPECTER EN CAS DE RUPTURE CONVENTIO...

Par deux arrêts en date du 3 juillet 2019 (n°17-14.232 et n°18-14.414), la Cour de Cassation a préci...

En savoir plus

ATTRIBUTION PROVISOIRE DE LA JOUISSANCE DU LOGEMEN...

Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019   Depuis le 25 mars 2019, e...

En savoir plus

INTERDICTION D'ENCHERIR - CASIER JUDICIAIRE

Le Décret n°2019-488 du 22 mai 2019 prévoit qu'à compter du 1er septembre 2019, les personnes qui se...

En savoir plus

PENSION ALIMENTAIRE : La mobilisation des avocats ...

Par une décision n° 2019-778 DC en date du 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel a censuré plusie...

En savoir plus

Adoption de la LOI N°2019-486 du 22 mai 2019 relat...

Il convient de revenir sur quelques mesures, adoptées par cette loi, en vue de simplifier la créatio...

En savoir plus

REGIME DE TVA APPLICABLE AUX DROITS D’ENTREE

  Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel, sauf circonstances particulières, le d...

En savoir plus

PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL ET DETTES « ...

  Par un avis du 8 juillet 2016, la Cour de Cassation a considéré que les dettes d’un gérant ...

En savoir plus

Le choix du nom de famille de l'enfant par les par...

Dans un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de Cassation a rappelé le principe posé par l'article 311-24 d...

En savoir plus

Cession de titres de participation : absence de qu...

Dans une décision du 14 juin 2017 (CE 8e- 3e ch. n°400855, Sté Orange Participations), le Conseil d'...

En savoir plus

ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS

Par un arrêt en date du 1er mars 2017, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé ...

En savoir plus

Une inscription d'hypothèque constitue un commence...

Dans un arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 mars 2017 (pourvoi n°16-11...

En savoir plus

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES

En application de l’article 555 du Code civil, l’accession à la propriété des biens cons...

En savoir plus