Home > Cession de titres de participation : absence de quote-part de frais et charges en cas de moins-value nette à long terme
< Back

Cession de titres de participation : absence de quote-part de frais et charges en cas de moins-value nette à long terme

Dans une décision du 14 juin 2017 (CE 8e- 3e ch. n°400855, Sté Orange Participations), le Conseil d'Etat annule la doctrine administrative (paragraphes n°95, alinéa 2, n°125 et n°127 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20 publiés le 12 février 2013 et le 3 février 2016) selon laquelle la quote-part de frais et charges doit être réintégrée au résultat imposable de la société, quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de cession de titres de participation.

En effet, la Haute Assemblée considère qu'il "résulte des dispositions de l'article 219, I-a quinquies du CGI, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que la réintégration de la quote-part de frais et charges égale à 12% du montant brut des plus-values de cession est subordonnée à la réalisation par l'entreprise d'une plus-value nette au cours de l'exercice de cession".

Les entreprises qui ont appliqué cette doctrine administrative annulée peuvent donc introduire une réclamation contentieuses en remboursement de l'impôt indûment acquitté dans le délai de prescription.

 

 

 

 

Nos actualités passées

Action en responsabilité pour manquement à l'oblig...

Par un arrêt du 25 octobre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a considéré que la p...

En savoir plus

Le choix du nom de famille de l'enfant par les par...

Dans un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de Cassation a rappelé le principe posé par l'article 311-24 d...

En savoir plus

ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS

Par un arrêt en date du 1er mars 2017, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé ...

En savoir plus

Une inscription d'hypothèque constitue un commence...

Dans un arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 mars 2017 (pourvoi n°16-11...

En savoir plus

TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES 2017

A compter de la TGAP 2017 (pour l’activité 2016), tous les redevables doivent télédéclarer et ...

En savoir plus

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES

En application de l’article 555 du Code civil, l’accession à la propriété des biens cons...

En savoir plus