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Le choix du nom de famille de l'enfant par les parents est irrévocable

Dans un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de Cassation a rappelé le principe posé par l'article 311-24 du Code Civil, en matière de dévolution du nom de famille. (Cass. civ.1ère 8 mars 2017 n°16-13.032)

En l'espèce, les parents avaient, par déclaration conjointe devant l'Officier de l'état civil, choisi d'accoler leurs deux noms. Après leur mariage, quatre ans plus tard, ils ont souhaité que leur enfant porte exclusivement le nom du père.

Leur demande a été rejetée.

La Cour de Cassation a rappelé que "le choix des parents d'accoler leurs deux noms est irrévocable. Toute demande postéireure à la déclaration conjointe, visant à modifier judiciairement le nom de l'enfant est irrecevable. Elle relève d'une procédure de changement de nom prévue à l'article 61 du Code Civil".

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