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PENSION ALIMENTAIRE : La mobilisation des avocats a été entendue

Par une décision n° 2019-778 DC en date du 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs articles de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et notamment l’article 7 qui prévoyait de confier aux Caisses d'allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, la délivrance de titres exécutoires portant sur la modification du montant des pensions alimentaires fixées par une décision de justice, pour les enfants.

 

Cette disposition était en effet inquiétante dans la mesure où rien n’était prévu par la loi pour que les personnes concernées soient entendues ou représentées devant cet organisme.

 

De plus, les Caisses d’Allocations familiales sont amenées à verser les prestations sociales et se retrouveraient alors juge et partie, car le montant des prestations dépend notamment de l’existence et du montant des pensions alimentaires.

 

La décision du Conseil Constitutionnel est donc la bienvenue.

 

Les Juges aux affaires familiales conservent ainsi leur pleine compétence, et les avocats leur place aux côtés des justiciables.

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