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REGIME MATRIMONIAL : Les APL sont des substituts de revenus qui entrent en communauté

Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé que l'Aide Personnalisée au Logement (APL) constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus.

 

Par conséquent, l'APL tombe dans la communauté et ce, même lorsqu'elle est directement versée entre les mains de l'organisme prêteur.

 

 

En l'espèce, la communauté avait remboursé les échances de l'emprunt souscrit par l'épouse pour l'acquisition d'un bien immobilier propre.

 

Une récompense, au profit de la communuauté, était donc due par l'épouse qui souhaitait déduire l'APL.

 

 

Néanmoins, la Cour de Cassation a considéré que l'APL, versée en tenant compte de la composition et des ressources du foyer, avait pour finalité d'alléger les frais de logement qui étaient une charge du mariage incombant à la communauté.

 

Par conséquent, les APL ne peuvent être déduites du montant de la récompense due à la communuaté au titre du paiement de la fraction en capital des échéances.

 

(1ère Chambre Cvile de la Cour de Cassation ; 01.12.2021 ; n°20-10.956)

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